Modèle de bail pour une location non meublée : points essentiels

L’accord de location pour un logement vide est un document juridique fondamental qui encadre la relation entre le bailleur et le locataire. Il définit les droits et les devoirs de chacun, assure la protection des deux parties et fixe les termes de la location. Comprendre les stipulations essentielles de cet accord est crucial pour éviter les différends et assurer une location paisible et conforme à la législation en vigueur, notamment la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Ce guide a pour objectif de vous éclairer sur les points clés à vérifier et à comprendre dans un modèle d’accord locatif pour une location non meublée en France, en insistant sur les aspects juridiques et financiers les plus importants. Nous examinerons ensemble l’identification des parties, la description du logement, les conditions financières, la durée de la location, les obligations de chacun, les stipulations spécifiques et les documents annexes obligatoires, afin que vous puissiez aborder votre location en toute sérénité.

Identification des parties : qui sont les acteurs de l’accord de location ?

L’identification des parties est une étape primordiale lors de la rédaction d’un accord locatif, qu’il concerne un logement meublé ou non. Elle permet de clairement définir qui sont le bailleur et le locataire, les principaux acteurs de l’accord. Une identification précise et complète est essentielle pour éviter toute confusion et prévenir d’éventuels litiges ultérieurs concernant les responsabilités et les droits de chacun. Il est donc crucial de vérifier attentivement les informations fournies et de s’assurer de leur exactitude avant de signer l’accord.

Le bailleur

Le bailleur peut être une personne physique (propriétaire unique, indivisaire) ou une personne morale (SCI, société civile immobilière). Il est crucial de spécifier sa dénomination sociale, son siège social et le nom de son représentant légal. Ses obligations principales sont d’assurer la jouissance paisible du logement (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), de réaliser les travaux nécessaires (hors réparations locatives définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987) et de fournir un logement décent (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Il existe des situations où le bailleur peut se faire représenter, notamment par un mandat de gestion locative confié à une agence immobilière, lui permettant de déléguer la gestion quotidienne du bien.

• Propriétaire unique
• Indivisaire
• SCI (Société Civile Immobilière)

Par exemple, si un propriétaire réside à l’étranger, il peut confier la gestion de son bien à une agence immobilière locale. L’agence agira alors en son nom et sera responsable de la perception des loyers, de la réalisation des travaux et de la gestion des éventuels litiges avec le locataire.

Le locataire

Le locataire peut être une personne seule, un couple, ou plusieurs personnes en colocation. Dans le cas d’une colocation, il est essentiel de préciser si une clause de solidarité est insérée dans l’accord. Cette clause implique que chaque colocataire est responsable de l’intégralité du loyer et des charges, même en cas de départ d’un des colocataires. Les droits du locataire incluent le droit à un logement décent, le droit à la jouissance paisible du logement et le droit à la restitution du dépôt de garantie dans les délais légaux (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Ses obligations comprennent le paiement du loyer et des charges, l’entretien courant du logement et le respect du voisinage.

La colocation est de plus en plus fréquente, surtout chez les jeunes actifs et les étudiants. La clause de solidarité dans l’accord de colocation est essentielle car elle garantit au bailleur le paiement intégral du loyer, même si un des colocataires ne remplit pas ses engagements. Sans cette clause, le bailleur devrait se retourner individuellement contre chaque colocataire pour la part du loyer qui lui incombe, ce qui peut s’avérer complexe et coûteux.

L’importance d’une identification précise

Une identification précise des parties permet d’éviter les erreurs d’identité et les différends potentiels liés aux responsabilités et aux droits. En cas de litige, un accord avec des informations erronées ou incomplètes peut être contesté devant les tribunaux. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui régit les locations d’habitation, est très précise sur les informations qui doivent figurer dans l’accord. Un manquement à ces obligations peut entraîner des sanctions pour le bailleur.

Il est également important de mentionner la possibilité d’une caution solidaire. La caution solidaire s’engage à payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire. Elle joue un rôle essentiel dans la sécurisation de l’accord pour le bailleur, en particulier lorsque le locataire a des revenus modestes ou est étudiant. Le bailleur peut alors se retourner directement contre la caution pour obtenir le paiement des sommes dues.

Description du logement : la base de l’accord de location

La description du logement est un élément fondamental de l’accord de location pour une location non meublée. Elle permet de définir avec précision le bien loué et ses caractéristiques. Une description claire et complète est essentielle pour éviter les malentendus et les litiges ultérieurs concernant l’état du logement, ses équipements et ses dépendances. Il est donc important de porter une attention particulière à cette section lors de la signature de l’accord.

Adresse précise et complète

L’adresse doit être complète et précise, incluant l’étage, le numéro d’appartement, le numéro de bâtiment et toute autre information permettant d’identifier clairement le logement. Une adresse imprécise peut entraîner des difficultés pour la réception du courrier, l’accès aux services publics et l’identification du logement en cas d’urgence. Il est donc important de vérifier attentivement l’adresse figurant sur l’accord et de la comparer avec l’adresse réelle du logement.

Description détaillée

La description détaillée doit inclure la surface habitable (loi Carrez), le nombre de pièces, la nature des pièces (chambres, séjour, cuisine, salle de bains, etc.), les équipements privatifs (chauffage, eau chaude, sanitaires, etc.) et les équipements communs (ascenseur, local à vélos, etc.). L’article R111-2 du Code de la construction et de l’habitation précise le calcul de la surface habitable. La surface habitable est un élément essentiel de l’accord car elle permet de déterminer le montant du loyer et des charges.

Usage du logement

L’usage du logement doit être clairement spécifié dans l’accord : exclusivement habitation, usage mixte (habitation et professionnel avec autorisation). Si le locataire souhaite exercer une activité professionnelle dans le logement, il doit obtenir l’autorisation du bailleur et respecter les règles de copropriété. L’exercice d’une activité professionnelle sans autorisation peut entraîner la résiliation de l’accord.

Dépendances

Les dépendances (cave, garage, jardin) doivent être bien décrites et les conditions d’utilisation précisées. Si le locataire a le droit d’utiliser une cave, un garage ou un jardin, il est important de décrire précisément ces dépendances et de définir les conditions d’utilisation (accès, entretien, etc.). Par exemple, si le locataire a le droit d’utiliser un jardin, l’accord doit préciser s’il est responsable de l’entretien de ce jardin ou si cette responsabilité incombe au bailleur.

État des lieux

L’état des lieux est une obligation légale et une étape cruciale (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Il s’agit d’un document qui décrit l’état du logement et de ses équipements à l’entrée et à la sortie du locataire. L’état des lieux d’entrée doit être établi contradictoirement (en présence du bailleur et du locataire) et signé par les deux parties. Il est important de décrire avec précision l’état de chaque pièce, de chaque équipement et de chaque élément du logement (murs, sols, plafonds, fenêtres, portes, etc.). Des photos peuvent être jointes à l’état des lieux pour illustrer l’état du logement. En cas de dégradations constatées à la sortie du locataire, l’état des lieux de sortie servira de base pour déterminer les réparations à la charge du locataire.

L’absence d’état des lieux d’entrée peut avoir des conséquences importantes pour le bailleur. En l’absence d’état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Le bailleur aura alors du mal à prouver que les dégradations constatées à la sortie du locataire étaient déjà présentes à l’entrée. Il existe des applications mobiles qui facilitent la réalisation de l’état des lieux en permettant de prendre des photos, de les annoter et de les intégrer directement dans le document.

Conditions financières : le cœur de l’accord de location

Les conditions financières sont un élément central de l’accord de location pour un logement vide. Elles définissent le montant du loyer, les charges locatives, le dépôt de garantie et les modalités de paiement. Une bonne compréhension de ces éléments est essentielle pour éviter les mauvaises surprises et les litiges financiers pendant la durée de la location. Une lecture attentive et une négociation claire sont donc indispensables.

Montant du loyer

Le montant du loyer est librement fixé par le bailleur, dans le respect de la loi et des zones tendues. Dans les zones tendues, le loyer est encadré et ne peut pas dépasser un certain montant. La révision annuelle du loyer est possible, en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE. L’IRL permet d’indexer le loyer sur l’inflation, afin de préserver le pouvoir d’achat du bailleur. Il est essentiel de connaître l’IRL de référence et de savoir comment l’appliquer pour calculer la révision annuelle du loyer (article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

L’Indice de Référence des Loyers (IRL) est publié chaque trimestre par l’INSEE. Pour calculer la révision annuelle du loyer, il faut utiliser la formule suivante : nouveau loyer = loyer actuel x (IRL du trimestre de référence de l’année actuelle / IRL du trimestre de référence de l’année précédente). Par exemple, si le loyer actuel est de 800€, l’IRL de référence de l’année précédente était de 130,57 et l’IRL de référence de l’année actuelle est de 133,93, le nouveau loyer sera de 800 x (133,93 / 130,57) = 820,55€.

Charges locatives

Les charges locatives, également appelées charges récupérables, sont les dépenses engagées par le bailleur et refacturées au locataire. La liste des charges récupérables est fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Il s’agit notamment des dépenses liées à l’entretien des parties communes, à la consommation d’eau et de chauffage, et aux taxes d’enlèvement des ordures ménagères. Les charges locatives peuvent être payées sous forme de provisions, avec une régularisation annuelle en fonction des dépenses réelles. Il est important de connaître la liste des charges récupérables et de vérifier les justificatifs fournis par le bailleur lors de la régularisation annuelle.

Les charges récupérables comprennent les dépenses liées à l’entretien des ascenseurs, les frais de gardiennage, les dépenses de chauffage collectif, les dépenses d’eau chaude et froide, et les taxes d’enlèvement des ordures ménagères. Les charges non récupérables comprennent les dépenses de gros travaux, les honoraires de gestion locative et les impôts fonciers.

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie, également appelé caution, est une somme versée par le locataire au bailleur pour garantir l’exécution de ses engagements (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le montant maximal du dépôt de garantie est de 1 mois de loyer hors charges. Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai maximal de 1 mois après la restitution des clés, déduction faite des sommes dues au bailleur (loyers impayés, charges impayées, réparations locatives). La restitution du dépôt de garantie est une obligation légale pour le bailleur, sous peine de pénalités.

La caution Visale est une alternative au dépôt de garantie. Elle est proposée par Action Logement et permet aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés précaires de bénéficier d’une garantie de loyer gratuite. La caution Visale couvre le bailleur en cas de loyers impayés et de dégradations locatives.

Modalités de paiement

Les modalités de paiement doivent être clairement définies dans l’accord : périodicité (mensuelle, trimestrielle), moyens de paiement acceptés (virement, chèque). Il est recommandé d’opter pour le virement bancaire, qui permet de conserver une trace des paiements effectués. L’accord doit également préciser la date d’échéance du loyer et les pénalités de retard. Il est important de conserver précieusement les preuves de paiement (relevés bancaires, copies de chèques), qui peuvent être utiles en cas de litige.

La traçabilité des paiements est essentielle pour se prémunir en cas de différend. Il est donc recommandé d’effectuer les paiements par virement bancaire ou par chèque, et de conserver les justificatifs de paiement pendant toute la durée de la location et même après. La loi impose également au propriétaire de fournir une quittance de loyer au locataire, à chaque paiement.

Charge	Récupérable	Non Récupérable
Entretien des espaces verts	Oui
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères	Oui
Gros travaux de réparation		Oui
Honoraires de gestion locative		Oui

Durée de la location et conditions de renouvellement/résiliation

La durée de la location, les conditions de renouvellement et les modalités de résiliation sont des éléments cruciaux de l’accord de location non meublée (articles 10 à 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Il est impératif de bien comprendre ces aspects afin de connaître vos droits et engagements en tant que locataire ou bailleur. Ces stipulations définissent le cadre temporel de la location et les conditions dans lesquelles elle peut être prolongée ou interrompue.

Durée de la location

La durée standard d’un accord de location non meublée est de 3 ans. Toutefois, il existe un cas particulier : le bail mobilité, qui est plus court et encadré, allant de 1 à 10 mois (articles 25-12 à 25-18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le bail mobilité est destiné aux personnes en situation de mobilité professionnelle (mutation, stage, études supérieures). Il est important de bien vérifier la durée de la location et de connaître les conditions de renouvellement ou de résiliation avant de signer l’accord.

Le bail mobilité est une solution adaptée pour les personnes qui doivent se déplacer fréquemment pour des raisons professionnelles ou personnelles. Il offre une plus grande flexibilité que l’accord classique de 3 ans. Par contre, il n’est pas renouvelable, contrairement à l’accord classique.

Renouvellement de l’accord

Le renouvellement de l’accord peut être tacite, c’est-à-dire qu’il se renouvelle automatiquement à son terme, sauf si l’une des parties donne congé. Le bailleur peut également proposer un renouvellement avec modification du loyer, sous conditions strictes. Il doit alors respecter un préavis de 6 mois et justifier la modification du loyer par des références de loyers comparables dans le même secteur géographique (article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Résiliation de l’accord par le locataire

Le locataire peut résilier l’accord à tout moment, en respectant un préavis de 1 mois en zone tendue et de 3 mois ailleurs (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Certains motifs peuvent réduire la durée du préavis, comme une mutation professionnelle, une perte d’emploi ou un problème de santé (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La notification de la résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Résiliation de l’accord par le bailleur

Le bailleur ne peut résilier l’accord que sous conditions strictes : motif légitime et sérieux, reprise pour vente ou habitation personnelle ou d’un proche (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le bailleur doit respecter un préavis de 6 mois et notifier la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est important de se prémunir contre les fausses raisons de résiliation et de connaître les recours possibles en cas de litige. Par exemple, un bailleur ne peut pas résilier l’accord simplement parce qu’il souhaite augmenter le loyer de manière abusive.

La loi protège le locataire contre les résiliations abusives. Si le locataire estime que le bailleur a résilié l’accord sans motif légitime, il peut saisir la commission de conciliation ou le tribunal d’instance. Il est également important de rappeler que le locataire bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente du logement. Cela signifie qu’il est prioritaire pour acheter le logement si le bailleur décide de le vendre (article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975).

Droit de préemption du locataire

En cas de vente du logement, le locataire bénéficie d’un droit de préemption, c’est-à-dire qu’il est prioritaire pour l’acheter. Le bailleur doit lui notifier son intention de vendre et lui faire une offre de prix. Le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre. S’il accepte, il dispose ensuite d’un délai de 2 mois (ou 4 mois s’il recourt à un prêt) pour signer l’acte de vente.

Engagements des parties : un partage des devoirs

L’accord de location non meublée établit clairement les engagements respectifs du bailleur et du locataire. Un partage équitable des devoirs est essentiel pour assurer une relation locative harmonieuse et éviter les conflits. Il est important de bien connaître vos engagements et de les respecter afin de préserver vos droits et d’éviter les litiges.

Engagements du bailleur

Le bailleur a plusieurs engagements importants : assurer la jouissance paisible du logement (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), réaliser les travaux nécessaires (hors réparations locatives définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987) et fournir un logement décent (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un logement décent doit répondre à des critères de sécurité, de salubrité et de confort définis par la loi. Si le bailleur ne remplit pas ses engagements, le locataire dispose de recours : mise en demeure, recours amiable, action en justice. Il est important de conserver toutes les preuves des manquements du bailleur (lettres, photos, constats) afin de pouvoir les utiliser en cas de litige.

Si le bailleur ne réalise pas les travaux nécessaires pour assurer la décence du logement, le locataire peut saisir la commission de conciliation ou le tribunal d’instance. Il peut également demander une diminution du loyer proportionnelle aux troubles de jouissance subis.

Engagements du locataire

Le locataire a également plusieurs engagements : payer le loyer et les charges (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), user paisiblement du logement, entretenir le logement et réaliser les réparations locatives (définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987), et souscrire une assurance habitation. Le locataire doit respecter le règlement de copropriété et le voisinage. Il est important de bien entretenir le logement et de réaliser les petites réparations pour éviter les dégradations importantes. En cas de dégradations causées par le locataire, il est responsable des réparations.

Les réparations locatives sont les petites réparations d’entretien courant, telles que le remplacement des joints, le débouchage des canalisations, le remplacement des ampoules, etc. Elles sont à la charge du locataire. Les gros travaux de réparation (toiture, façade, chauffage central) sont à la charge du bailleur.

Pour vous aider à visualiser la répartition des responsabilités, voici quelques exemples :

• Payer le loyer et les charges (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
• User paisiblement du logement
• Entretenir le logement et réaliser les réparations locatives
• Souscrire une assurance habitation

Engagement	Bailleur	Locataire
Fournir un logement décent	Oui	Non
Payer le loyer et les charges	Non	Oui
Réaliser les grosses réparations	Oui	Non
Entretenir le logement	Non	Oui (réparations locatives)

Stipulations spécifiques : personnaliser l’accord

Outre les stipulations obligatoires, l’accord de location non meublée peut contenir des stipulations spécifiques, qui permettent de personnaliser l’accord en fonction des besoins des parties. Ces stipulations doivent être rédigées avec soin et ne doivent pas être abusives. Il est important de bien les comprendre avant de signer l’accord, car elles peuvent avoir un impact important sur vos droits et engagements.

Clause résolutoire

La clause résolutoire permet de résilier l’accord en cas de non-paiement du loyer ou des charges (encadrement légal strict, article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Elle doit être rédigée avec précision et mentionner les conditions de sa mise en œuvre. La clause résolutoire ne peut être mise en œuvre qu’après un commandement de payer resté infructueux pendant un délai de 2 mois.

Clause de solidarité (en colocation)

La clause de solidarité en colocation implique que chaque colocataire est responsable de l’intégralité du loyer. Si un colocataire ne paie pas sa part, les autres colocataires sont tenus de la payer. La clause de solidarité est valable pendant toute la durée de l’accord, même en cas de départ d’un colocataire. Il est crucial que cette clause soit clairement comprise par tous les signataires avant l’engagement.

**Avantage pour le bailleur** : Sécurité de percevoir l’intégralité du loyer, même en cas de défaillance d’un colocataire.

**Inconvénient pour le colocataire** : Responsabilité financière accrue en cas d’impayés d’un autre colocataire.

Clause de règlement des litiges

La clause de règlement des litiges prévoit une conciliation amiable avant toute action en justice. Elle peut prévoir la saisine d’une commission de conciliation ou d’un médiateur. La clause de règlement des litiges permet de désamorcer les conflits et de trouver une solution amiable, avant de recourir à la justice.

**Avantage :** Favorise une résolution amiable des conflits, souvent plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure judiciaire.

**Inconvénient :** Nécessite la bonne volonté des deux parties pour aboutir à un accord.

Autres stipulations

D’autres stipulations peuvent être insérées dans l’accord : animaux domestiques, droit de visite du bailleur (encadré), etc. La présence d’animaux domestiques peut être autorisée ou interdite par l’accord. Le droit de visite du bailleur est encadré par la loi et ne peut être exercé que dans des conditions limitées (travaux, vente du logement). Il est essentiel de se prémunir contre les stipulations abusives et de les faire supprimer de l’accord.

Voici quelques exemples de clauses considérées comme abusives et donc illégales :

• Interdire au locataire d’héberger des proches, même temporairement.
• Imposer le paiement du loyer par prélèvement automatique uniquement.
• Faire supporter au locataire des charges qui ne sont pas récupérables.
• Empêcher le locataire de faire des travaux d’aménagement, même minimes.

Une stipulation abusive est une stipulation qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et engagements des parties. Le locataire peut demander la suppression d’une stipulation abusive devant le tribunal d’instance.

Documents annexes obligatoires : compléter le dossier

L’accord de location non meublée doit être accompagné de plusieurs documents annexes obligatoires, qui fournissent des informations importantes sur le logement et les droits et engagements des parties (article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Ces documents annexes doivent être remis au locataire au moment de la signature de l’accord. Il est important de les lire attentivement et de les conserver précieusement pendant toute la durée de la location.

Voici une description plus détaillée de ces documents et de leur importance :

• **Diagnostic de performance énergétique (DPE) :** Ce document informe le locataire sur la consommation d’énergie du logement et son impact environnemental. Il est obligatoire pour tous les logements mis en location.
• **Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) :** Ce document permet de vérifier la présence de plomb dans les revêtements du logement, notamment les peintures. Il est obligatoire pour les logements construits avant 1949.
• **État des risques naturels et technologiques (ERNMT) :** Ce document informe le locataire sur les risques naturels (inondations, séismes, etc.) et technologiques (installations industrielles dangereuses, etc.) auxquels le logement est exposé. Il est obligatoire dans les zones à risques.
• **Notice d’information sur les droits et engagements des locataires et des bailleurs :** Ce document résume les principaux droits et engagements des locataires et des bailleurs, tels que définis par la loi.
• **Copie de l’assurance habitation du locataire :** Le locataire a l’obligation de souscrire une assurance habitation pour couvrir les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, etc.). Le bailleur peut exiger la présentation d’une attestation d’assurance lors de la signature de l’accord et chaque année.

Il est important de conserver ces documents annexes pendant toute la durée de la location et même après, car ils peuvent être utiles en cas de différend. Par exemple, le DPE peut être utilisé pour vérifier la performance énergétique du logement et le CREP peut être utilisé pour prouver la présence de plomb.

Conseils pratiques et erreurs à éviter pour une location non meublée en france

La rédaction et la signature d’un accord de location non meublée nécessitent une attention particulière et le respect de certaines règles. Voici quelques conseils pratiques et erreurs à éviter pour vous assurer d’un accord conforme à la loi et protecteur de vos intérêts, que vous soyez locataire ou bailleur. Éviter ces erreurs peut prévenir des litiges coûteux et complexes.

• Conseils pour la rédaction de l’accord : être précis, clair et utiliser un modèle conforme à la loi (par exemple, ceux proposés par des professionnels du droit).
• Vérifier l’exactitude des informations : coordonnées des parties, description du logement, montants (loyer, charges, dépôt de garantie).
• Se faire accompagner par un professionnel : agence immobilière, notaire, avocat.

L’assistance d’un professionnel peut s’avérer précieuse pour la rédaction de l’accord et la vérification de sa conformité à la loi. Un avocat spécialisé en droit immobilier peut vous conseiller et vous défendre en cas de litige.

• Erreurs à éviter : clauses abusives, omission d’informations importantes, absence d’état des lieux.

L’absence d’état des lieux peut avoir des conséquences importantes pour le bailleur, car il ne pourra pas prouver les dégradations causées par le locataire. Il est donc essentiel de réaliser un état des lieux précis et contradictoire à l’entrée et à la sortie du logement.

Avant de signer l’accord, il est crucial de vérifier plusieurs points essentiels : l’identification des parties, la description du logement, le montant du loyer et des charges, la durée de la location, les conditions de renouvellement et de résiliation, les engagements des parties, les stipulations spécifiques et les documents annexes obligatoires. Une checklist peut vous aider à ne rien oublier.

Point à Vérifier	Locataire	Bailleur
Identification des parties	S’assurer de l’identité du bailleur	Vérifier l’identité du locataire et sa solvabilité
Description du logement	Correspondance avec le logement visité	Exactitude des informations (surface, équipements)
Montant du loyer et des charges	Conformité avec les prix du marché	Calcul précis des charges récupérables
Documents annexes obligatoires	Présence de tous les diagnostics obligatoires	Fournir tous les documents nécessaires

Pour une relation locative apaisée en location non meublée

La lecture attentive de l’accord de location est primordiale. Ce contrat est le socle d’une relation locative harmonieuse. Encouragez la communication et le dialogue entre le locataire et le bailleur afin d’éviter les malentendus et de résoudre les problèmes à l’amiable. N’hésitez pas à consulter des ressources spécialisées pour obtenir des informations complémentaires.

Il existe de nombreux sites internet, organismes et associations qui peuvent vous aider à comprendre vos droits et engagements en tant que locataire ou bailleur. Par exemple, l’ADIL peut vous fournir des conseils juridiques et financiers gratuits. La CNL et l’UNPI sont des associations qui défendent les intérêts des locataires et des propriétaires.